Article 5 Modalités de désignation du secrétaire (art. R. 212-32 du COJ) Un secrétaire est désigné par la commission restreinte. Article 6 Conditions de délibération (art.

Article Annexe III

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Article 5 Modalités de désignation du secrétaire (art. R. 212-32 du COJ) Un secrétaire est désigné par l'assemblée. Article 6 Conditions de délibération (art.

Article R214-32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement

Article Annexe 9

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Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes : - pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national : CONFIGURATION

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Code de la santé publique

Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.

LEGIARTI000025397009

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Article 2 L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 77

Code de la route

-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et fixe le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal. VII.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

des articles L. 214-27 à L. 214-32-1 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ; c) Les organismes de placement

Article 33

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22 à 26 ci-dessus, et sous réserve des dispositions desdits articles, à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à un avantage calculé en raison de la totalité des périodes d'activité et de versements de cotisations

Article 79

—

Les articles 32, troisième, quatrième et cinquième alinéa, 35, 36, 42, troisième alinéa, 44 à 66 et 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 modifié portant organisation de l'administration

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au

Article 2

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L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ; 3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ; 4.

Article 2

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la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32

Article 11

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. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion

LEGIARTI000030299355

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Adjoint administratif de 1re classe 33 % 33 % 33 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Adjoint technique principal de 2e classe 25 % 25 % 25 % Adjoint technique de 1re classe 35 % 32

Article 422-14

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Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.

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