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L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3af7fcdc6046d47b22894

Commerce

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a824cdc6046d47d5771d

Commerce

24 avril 2026

Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ACCEZ TOITURE (SAS) désignant

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CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a795cdc6046d47d56ad2

Commerce

21 avril 2026

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026 Par décision en date du 28/10/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SODISTRI (SARL) [Adresse

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

28 juin 2018

de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

28 octobre 2025

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7621cdc6046d47ea1ef6

Commerce

5 mai 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

Commerce