Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Le syndicat réplique qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, il a qualité à agir tant en première instance qu'en appel et que la déclaration d'appel le mentionne comme appelant.

2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article

juin 2002 à janvier 2010, 20.790,60 € de rappel de salaire au titre du passage à la classification D et 476,09 € au titre de l'ancienne prime d'association) ; - de condamner, sur le fondement des articles

cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail L'union Locale CGT de la Presqu'île sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, estimant que le comportement

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. " Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation

professionnels sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, sous la seule réserve que le syndicat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

L. 2312-59 du code du travail n'interdisent pas aux syndicats professionnels d'agir devant la juridiction prud'homale, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, aux côtés d'un membre de

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et