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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200787
15 avril 2010
(l'assuré), ophtalmologiste, a adhéré le 6 mars 2003 au contrat d'assurance groupe souscrit par le crédit-bailleur auprès de la société d'assurances Fédération continentale aux droits de laquelle se trouve
ECLI:FR:CCASS:2022:C210749
24 novembre 2022
[J] de répondre avec loyauté et sincérité lors de son adhésion à l'assurance groupe relevant de l'obligation de bonne foi qui s'imposait en matière contractuelle, la société BNP Paribas ne saurait voir
JCP
695d5fbd75782d5f0600159f
9 octobre 2025
impayées ; - de la somme de 45,72 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 4,28 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
673ce1876e12b8bd1e94a74c
10 octobre 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
673ce18a6e12b8bd1e94a7c1
impayées ; - de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
673ce18c6e12b8bd1e94a7eb
impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [O] [T]
664ce328f554ad215992cecc
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 60,96 euros et 7,62 euros par mois au titre des pénalités; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application
664ce36af554ad215992d262
66561d61f76bcc1332cf28cf
18 avril 2024
impayées ; - de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
66561da0f76bcc1332cf2bd4
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [G]
695d601275782d5f06001b27
A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 4959,58 euros, 57,22 euros au titre des assurances et 50
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100470
30 avril 2014
X..., salarié de la société Socredit, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Wealth Management Monaco (la société BNP), bénéficiait d'un contrat d'assurance groupe garantissant les risques
664ce35ff554ad215992d118
2 mai 2024
Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance.
6654cc1ef31ecb9d9326b24b
11 avril 2024
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c
7 février 2008
des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mars 2007, enregistrée sous le no 06/02945 ENTRE : Cie d'Assurances
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
Les époux [Y] ont adhéré au contrat d'assurance groupe signé entre la Caisse d'Epargne et la société CNP Assurances.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200635
14 avril 2016
[R], qui exerçait la profession de charpentier, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la société CNP assurances (l'assureur) garantissant notamment le risque incapacité totale de travail
61372161cd580146773f3459
3 janvier 1991
(Alpes de Haute-Provence), CONTRE : 1°) la Compagnie d'assurances Groupe d'assurances nationales GAN, dont le siège social est quartier Alsace Tour GAN, Paris-la-Défense, 2°) la Compagnie d'assurances
Saisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
du 19 novembre 2012, en application d'une clause d'exigibilité anticipée ainsi libellée : "toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts, primes et surprimes d'assurances
ECLI:FR:CCASS:2018:C110777
12 décembre 2018
oeuvre et la poursuite de la procédure de saisie immobilière du logement familial alors que Fabien X... se trouvait en arrêt maladie , événement au demeurant objet d'une garantie souscrite auprès de l'assurance
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