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à moteur sans assurance et qu'il a été mis en cause le 4 décembre 2018 pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis à Villeurbanne. 5.

sans assurance ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier une incompatibilité avec l’exercice des fonctions de dirigeant d’une société de sécurité privée ; - elle est entachée d’une erreur

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[I] [C] ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhone, devant le tribunal judiciaire

voyageurs (code APE 4939A) et qu'elle était soumise aux textes précités (conclusions p.7 et s.) ; qu'ayant relevé que la société Citram Aquitaine avait participé à l'exécution d'un service public en assurant

(Hérault), 10 / la société d'assurance "Commercial Union Assurance "La Mannheim", venant aux droits de la compagnie "La Northern", assurance compani (LTD), dont le siège ... ... (2ème), 11 / la société

Alban PIERRE de la SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

à moteur sans assurance le 18 octobre 2012, une condamnation par le tribunal correctionnel de Bourges en date du 24 janvier 2014 à six mois d’emprisonnement pour tentative de vol par ruse, effraction

B... a été condamné le 16 juin 2014 par le tribunal correctionnel d'Annecy à 400 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 30 juin 2014 par ce même tribunal

Y... et a appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre

Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une certaine somme en remboursement de ses prestations ; que M.

Julien coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 04 / 12 / 2006, à Plaisance du Touch, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code

Nationale Suisse, délégation du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

(Indre-et-Loire), 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt

Décision du 18 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/01799 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZG3D Par exploit d’huissier, la compagnie d’assurance MAIF a fait assigner la compagnie d’assurances la MACIF