. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article 2

—

comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour : -les provisions

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des

Article 2125-10

—

En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.

Article 2

—

Sont désignés comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale, dans la limite de leurs attributions respectives : - le secrétaire général ; - le chef du bureau du cabinet du ministre délégué au tourisme

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose

Article 1

—

Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes : 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement

Article 4

—

Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 du taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre la commune du domicile et le lieu d'intervention de l'intéressé.

Article 12

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article 5

—

Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur

Article 6

—

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers

Article R519-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

Article R224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

Code de la route

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des

Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Article R222-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73

Code de l'éducation

-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des pouvoirs qui lui sont

Article R217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article D8322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés

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