Codes de loi français

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

; b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

-L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

LEGIARTI000043775162

Auditions a) Les CS, les CTP et les GT peuvent procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leurs travaux ; PRODUCTIONS, COMMUNICATION a) Conformément aux dispositions II-B de la charte de l'expertise sanitaire

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée

Article 2

II : 1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable

Article 40

. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables. VII. - 1.

Article 104

Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables. 3.

Article 21-1

A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une décision qui, à

Article 26

Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter

Article 23

territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Par exception : a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende

Article 1383 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

L'entreprise de marché met en place des procédures analogues à l'égard des personnes redevables d'informations publiques en relation avec des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et des actifs mentionnés au II de l'article

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.