En ce qui concerne les copies des tableaux d'avancement sollicitées au point 2), la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables

P... versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances de la cour d'appel de Nîmes une consignation de 1 700 euros à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 14 avril 2019 et que

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M.

déduit de la base imposable arrêtée au 1er janvier de chaque année des sommes représentant le solde du crédit vendeur, dont une prorogation lui avait été accordée en 1984 par la société, ainsi que d'avances

Furt F... et sept autres salariés sont au service de la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, en qualité de VRP ; que leur contrat de travail prévoit le versement d'une avance sur commission de 15

société commerciale agit à titre professionnel dès lors qu'elle exerce une activité ayant un rapport direct avec son objet social ; qu'en écartant la prescription de l'action en remboursement d'une avance

- AVANCEMENT

d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publié le 13 juillet 2001 ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de l'inscrire sur le

"Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement des frais d'obsèques, des avances

X..., ès qualités, a fait assigner devant cette juridiction les époux Y..., en paiement de loyers arriérés et d'avances non remboursées ; Attendu que M.

qu'à la suite de retards de chantier imputables à d'autres entreprises, les parties sont convenues, en 1984, que la société Quillery entreprendrait ses propres travaux moyennant la perception d'une avance

.., la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi l'acte litigieux exigeait l'établissement d'un acte notarié et une publication et qu'il constituait seulement un projet qui ne pouvait être qualifié d'avancé

Sae aux droits de laquelle est la société Eiffage TP, mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie

porterait acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 7] appartenant à Madame [J] qui faisait l'objet d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance

nécessaires au règlement de cette créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui avait dit qu'elle devait faire l'avance

percevrait, pendant la durée de l'interdiction fixée à six mois, une indemnité mensuelle égale à 25 % de son salaire brut moyen des douze derniers mois ; que cette clause mentionnait également qu'à titre d'avance

[S] a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que le contrat avait été abusivement rompu avant le terme fixé et que lui soient allouées des sommes en conséquence.

, a retenu, en premier lieu, que dès lors qu'il ne prétendait pas s'être trouvé en état de besoin du fait de la carence de l'employeur, le salarié aurait dû, avant toute décision, prendre le temps d'interroger

centre Bordeaux Mériadeck et Natiocrédibail, l'arrêt retient que ces conclusions ne constituaient pas une simple mise en forme de leurs écritures précédentes, mais contenaient des répliques aux moyens avancés