Codes de loi français

Article 8-1

Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant

Article 6

fortuites faites en cours de travaux ; - des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; - de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles refaites en modification de l'état antérieur

Article 14

dispositions transitoires de l'article 23 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, pour les trieuses pondérales automatiques approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs

Article 3

redevance provisionnelle due pour l'année en cours, égale au montant de la redevance définitive afférente à l'année précédente, ou l'acompte exigible, calculé sur la base de cette redevance ; Et, le cas échéant, le complément dû sur les acomptes antérieurs

Article 14

Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement.

Article 69

Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance (s) susceptible (s) de s'accumuler dans le sol telles que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation, en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la

Article 17

absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ; c) Le comportement antérieur

Article 6

Lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur

Article 58

situation et aux perspectives des finances publiques ; 4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice antérieur

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission ou à la prestation

Article 2

détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

ou à émettre) APPORTS ultérieurs (réalisés ou promis) dont RÉSULTATS prévisionnels dont PLUS-VALUES LATENTES (2) (1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs

Article 18

l'Etat issus du 5e échelon et détenant moins de 6 mois d'ancienneté dans cet échelon qui seront reclassés conducteurs principaux des travaux publics de l'etat au 1er échelon de ce grade conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur

Article 23

civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs

Article R555-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Toutefois, lorsque la canalisation concernée n'était pas soumise à étude de dangers dans son régime antérieur, le délai de fourniture de l'étude de dangers et du plan de sécurité et d'intervention est porté à 3 ans.

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ; 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, ou, dans le régime antérieur

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

. – Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la voirie.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de chômage après son départ ; 2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié