habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

L'agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés.

Article 12

—

afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996 n'excède pas 15 % du chiffre d'affaires total hors taxes

Article 1

—

312 t 5 ans Weller International - Business School II Responsable marketing et communication interactive 312 5 ans Institut supérieur d'informatique et de management de l'information - Pôle Paris Alternance II Responsable d'affaires

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ; e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ; f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires

Article 1

—

IV Assistant(e) dentaire. 331 s 5 ans CPNE des cabinets dentaires. - Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). IV Agent d'exploitation en hôtellerie et restauration. 334 t 5 ans CATALYSE-SARL FORMA.

Article 53

—

En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont : 1° La réprimande

Article 1

—

défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ; -indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ; -indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets

Article 42

—

membres de l'inspection générale des affaires sociales ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II et aux cabinets

LEGIARTI000033889918

—

Sur proposition de la ministre des outre-mer : Le directeur général des outre-mer (titulaire), son directeur de cabinet (suppléant).

Article 7

—

l'indemnité pour service à la mer régie par le décret du 30 mars 1979 susvisé ; -le titre 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé ; -l'indemnité prévue par le décret du 25 octobre 1990 susvisé ; -l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie

Article 6

—

Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires

Article Annexe XVII

—

RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1er Modalités de déclenchement des indicateurs d'organisation du cabinet et de qualité de service Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres et ne tient pas compte de la taille de la patientèle

Article 33

—

Les éditeurs dont le chiffre d'affaires, l'audience ou le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées annuellement sont inférieurs à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumis à cette contribution. 7

Article 43

—

prévues au IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires

Article 1

—

convention-cadre n'est pas déjà en vigueur : 1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à un million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes ; 2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires

Article 95

—

relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires

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