Codes de loi français

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur

Article 7

-Le taux des cotisations à la charge des agents prévues au 1° de l'article 5 du présent décret est fixé à 0,15 de l'assiette définie à l'article précédent.

Article 2

Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.

LEGIARTI000041887778

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT ENTRE 10 ET MOINS DE 12 MÈTRES 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Article CTS 54

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité, pour chacun des niveaux.

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

de base est le " taux plein ", soit 50 %.

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

Article 2

La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.

Article 1

L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.

Article 42

au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.

Article 23-1

II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 32-1

II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

LEGIARTI000048375485

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales

Article 2-1

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est

Article 2

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

d'intérêt inférieur au taux du marché.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article