La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Il est également tenu d'informer l'agence régionale de santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation

Article Annexe 4

—

Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins préparant leur cessation

Article ANNEXE

—

En cas de cessation de l'activité d'agent général d'assurance, la cotisation de l'exercice civil de cessation est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Article 14

—

traitement, l'indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation

Article 1

—

Décisions relatives à la durée du travail : - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis le cas échéant du comité médical supérieur ; - mise en cessation

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation

Article 65

—

La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Exercer ou avoir exercé : a) Des fonctions

Article 13

—

En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent les documents relatifs

Article 1

—

L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ; 10° L'imputabilité des accidents de travail au service ; 11° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire : 12° La cessation

Article 10

—

après-midi, dimanche et jour férié : - sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ; - les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation

Article 20

—

total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation

Article 15

—

Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune autre

Article 11

—

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance et jusqu'au

Article 9

—

Après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France et de la société Mines de potasse d'Alsace, les représentants de ces entreprises sont remplacés par deux personnes désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé des mines

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation

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