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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [H] [E].
Chambre 2-4
5fca605696ea9747c2dcffb3
4 novembre 2020
Elle explique que l'acte de cession souscrit par MCS le 22 novembre 2017 stipule que le prix de cession est arrêté entre les parties à 1 350 000 euros pour 187 créances cédées et que 'chacune des créances
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00058
18 janvier 2017
branche : Vu les articles R. 313-10 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités
15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente
é l'action en garantie contre l'éviction qu'il formaitc/M. Gabriel X
61372404cd5801467741129d
11 mars 2003
Gabriel X... d'un fonds de charcuterie, ainsi que de la violation de la cession du nom commercial, M.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
mode de cession de droit français ou étranger.
1re Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546b
13 janvier 2015
[P] que Mme [E] bénéficie d'une cession des parts sociales de la société nouvelle; que cette cession s'est réalisée à son insu; que la banque populaire n'a jamais été avisée de l'existence de la cession
Procédures Collectives
69adf1bfcdc6046d47fa6896
1 avril 2025
Autorise la cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita » sis [Adresse 2] – [Localité 1] et des actifs en dépendant dans les termes du compromis de cession en date du 27 janvier 2025 pour
civ3
613724dfcd58014677419155
6 décembre 2006
relever de manière purement affirmative "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé et que plus de dix ans se sont écoulés" sans préciser ni sur quel document d'urbanisme elle se fondait
6079d6799ba5988459c5b554
17 avril 1972
AU CONSEIL DE SA CO-ASSOCIEE EN VUE DU VERSEMENT A UN NOTAIRE DU PRIX DE CESSION NE SIGNIFIE PAS QU'IL AIT AUTORISE LA CESSION DES PARTS A UN TIERS, QU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
la qualité de créancier sur les titres cédés et exercer le recouvrement de créance en qualité de créancier d’accomplir des formalités (telle qu’une notification) nécessaires pour rendre la cession opposable
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00922
25 septembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2011), que les sociétés Les Maréchaux de Chine (la société LMC) et JPH Expansion (la société JPH) ont conclu une promesse synallagmatique portant sur la cession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101509
18 décembre 2014
Hanot, mandataire en vente de fonds de commerce, a accepté, en étant mandataire à la fois du vendeur, de l'acquéreur et de la banque pour la signature et les modalités du prêt, de rédiger un acte de cession
2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
A... soutient qu’il a effectué, dans le mois ayant suivi la cession du 4 décembre 2021, la formalité successivement prévue à l’article 231 du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617729
24 février 1982
En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492989.20250306
6 mars 2025
de cession du réseau du syndicat à l'opérateur SFR et la décision du 23 mai 2019 rejetant son recours gracieux contre cette délibération.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300348
26 mars 2013
résultait de l'origine de propriété rappelée dans le titre de la société civile immobilière Terau que les chemins de celle-ci faisaient l'objet d'une servitude de passage en ce qu'ils prééxistaient à la cession
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
24 mai 1972
DE PARTS FERMES, MAIS COMME DES PROMESSES OU DES CESSIONS CONSENTIES SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'INTERVIENNE L'AFFECTATION DE L'APPARTEMENT CHOISI AUX PARTS ACQUISES, C'EST-A-DIRE QUE LES ASSOCIES
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
du 23 octobre 2003, à l'inopposabilité de la cession de créance du 16 octobre 1997 faute de lui avoir été signifiée, à l'impossibilité pour les héritiers de reprendre une action que leur auteur n'avait
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00574
16 juin 2009
Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission, notamment, d'assurer les formalités nécessaires à l'acte de cession et à la clôture des opérations et de procéder à la réalisation des
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