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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [H] [E].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle explique que l'acte de cession souscrit par MCS le 22 novembre 2017 stipule que le prix de cession est arrêté entre les parties à 1 350 000 euros pour 187 créances cédées et que 'chacune des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00058

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

branche : Vu les articles R. 313-10 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Source officielle
CC

comm

é l'action en garantie contre l'éviction qu'il formaitc/M. Gabriel X

61372404cd5801467741129d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Gabriel X... d'un fonds de charcuterie, ainsi que de la violation de la cession du nom commercial, M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mode de cession de droit français ou étranger.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e48c25a97f0381f546b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[P] que Mme [E] bénéficie d'une cession des parts sociales de la société nouvelle; que cette cession s'est réalisée à son insu; que la banque populaire n'a jamais été avisée de l'existence de la cession

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf1bfcdc6046d47fa6896

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Autorise la cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita » sis [Adresse 2] – [Localité 1] et des actifs en dépendant dans les termes du compromis de cession en date du 27 janvier 2025 pour

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419155

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

relever de manière purement affirmative "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé et que plus de dix ans se sont écoulés" sans préciser ni sur quel document d'urbanisme elle se fondait

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b554

Cassation

17 avril 1972

17 avril 1972

AU CONSEIL DE SA CO-ASSOCIEE EN VUE DU VERSEMENT A UN NOTAIRE DU PRIX DE CESSION NE SIGNIFIE PAS QU'IL AIT AUTORISE LA CESSION DES PARTS A UN TIERS, QU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la qualité de créancier sur les titres cédés et exercer le recouvrement de créance en qualité de créancier d’accomplir des formalités (telle qu’une notification) nécessaires pour rendre la cession opposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00922

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2011), que les sociétés Les Maréchaux de Chine (la société LMC) et JPH Expansion (la société JPH) ont conclu une promesse synallagmatique portant sur la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101509

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Hanot, mandataire en vente de fonds de commerce, a accepté, en étant mandataire à la fois du vendeur, de l'acquéreur et de la banque pour la signature et les modalités du prêt, de rédiger un acte de cession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... soutient qu’il a effectué, dans le mois ayant suivi la cession du 4 décembre 2021, la formalité successivement prévue à l’article 231 du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617729

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492989.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

de cession du réseau du syndicat à l'opérateur SFR et la décision du 23 mai 2019 rejetant son recours gracieux contre cette délibération.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300348

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

résultait de l'origine de propriété rappelée dans le titre de la société civile immobilière Terau que les chemins de celle-ci faisaient l'objet d'une servitude de passage en ce qu'ils prééxistaient à la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

DE PARTS FERMES, MAIS COMME DES PROMESSES OU DES CESSIONS CONSENTIES SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'INTERVIENNE L'AFFECTATION DE L'APPARTEMENT CHOISI AUX PARTS ACQUISES, C'EST-A-DIRE QUE LES ASSOCIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

du 23 octobre 2003, à l'inopposabilité de la cession de créance du 16 octobre 1997 faute de lui avoir été signifiée, à l'impossibilité pour les héritiers de reprendre une action que leur auteur n'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00574

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission, notamment, d'assurer les formalités nécessaires à l'acte de cession et à la clôture des opérations et de procéder à la réalisation des

Source officielle

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