La société QC a aussi cédé à la SIS une partie de la créance qu'elle avait sur la société Duran à hauteur de la somme de 191 352,70 euros, le prix de cession étant payé par compensation avec le solde de

A..., engagés par la société Cannes formule Kart'in (la société), ont été licenciés le 10 décembre 2004 pour le motif économique suivant : "cession du droit au bail à une structure de négoce" ; Attendu

du 01/02/2012 en ne les avertissant pas de l'incidence de cette cession, réalisée prématurément, sur l'avantage fiscal qu'ils espéraient ; qu'ils invoquent de façon non équivoque, un manquement du notaire

Y..., la société All Suites Hôtels et la société Hardy Trust, ont fait assigner les cessionnaires en annulation des cessions pour non respect de la clause d'agrément ; que la cour d'appel, pour rejeter

de créances pour défaut d'existence légale de la SCI lors de la cession et obtenir l'annulation de diverses mesures d'exécution engagées à leur encontre par la SCI ; Attendu que pour déclarer valable

La cession du fonds de commerce s'est faite pour un prix global de 55 000 €.

C A, survenu le 11 novembre 2011, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d'options de ces titres qui ont généré une plus-value globale d'un montant total de 6 889 185 euros.

Y... ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société GIL 87 à la société Foncia Sovim ; que l'acte de cession déterminait un prix prévisionnel et prévoyait le versement d'acomptes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-26. 961 et T 11-28. 833, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Allianz Global Corporate

X... n'établissait pas avoir souscrit dans les délais légaux ses déclarations de bénéfices non commerciaux et de revenu global au titre de l'année 1983, la cour, dont la décision est sur ce point suffisamment

L'entreprise se prévaut de L'OS n° 1 du 29 septembre 2008 qui mentionne « prix valeur : prix ferme, net, global et forfaitaire, non révisable » pour soutenir que le marché initialement sur métré était

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et des majorations prévues aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global

X... a alors conclu avec Mme A..., laquelle pouvait se substituer toute personne morale de son choix, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce appartenant à la société Domisila ; que

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ...

Y..., notaire associé ; que cet acte, reproduisant les dispositions de l'article 41 bis du Code général des impôts aux termes desquelles "la plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments

Elle rappelle que le 28 septembre 2000, jour de l'acte de cession des actions des sociétés Fournier Guignard, qui avait pour activité de fabriquer et poser du matériel frigorifique, et Sedef, qui avait