La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires

Article R634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.

Article 99

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique

Article R3115-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41.

Article 1

—

B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE. - Dispositions générales concernant la sécurité et l'hygiène applicables aux services de transports. - Accidents et incidents d'exploitation dans les transports en commun de personnes. - Construction des matériels

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Code de la voirie routière

Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article 29

—

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être

Article 2

—

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

Article 12

—

localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures techniques disponibles n'ont pas permis d'atteindre cette classe, la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de la recherche

Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif.

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

une personne morale.

Article R247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées aux fins d'établissement de statistiques, autres que celles mentionnées à l'article L. 146-3-1, comportent un identifiant garantissant l'anonymat établi par un codage informatique

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de

Article D510-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Code de l'environnement

Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée

Article 1

—

Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ; 4° Titres négociables à moyen terme émis par des personnes

Article 1

—

Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure

Article Annexe I

—

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN 1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation - marque ; 3°

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