Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 334 résultats pour « clause syndicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 334 résultats pour « clause syndicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.
Article 1
Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée
Article 9
Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général
Article 73
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum
Article 22
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués
Article 9
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions
Article 3
La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est chargée : - de veiller à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales et de réaliser la préparation et le suivi des réunions des comités sociaux
Article D1441-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31
Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2°
Article D1453-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Article L1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Article L567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation
Article R5523-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.
Article R5523-15-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-23 dispose d'une voix.
Article R5523-15-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.
Article D6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.
Article R914-13-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé
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