de la pension qui lui-même majore le dernier coefficient fixé au titre de l'année antérieure, et qui a ainsi fondé sa décision sur les dispositions d'un arrêté du 23 décembre 2005 qui n'avaient pas été

240, en 1999 et 2005, avaient tous été promus au poste de superviseur, coefficient 295 entre 2004 et 2013 ; que pour débouter Madame Y... de sa demande de repositionnement à ce poste et des demandes de

Par ordonnance en date du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1533 du

10 février 2015.

Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé une offre de reclassement: - sur un poste de mécanicien mouliste, coefficient 165, statut ouvrier

A la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, il n'exerce plus d'activité de soudeur depuis le mois de mai 1997 et est actuellement classé au poste de chauffeur cariste, niveau 1, coefficient

moyenne des cinq autres salariés dans des situations comparables (207, 50) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Les six salariés comparés à Monsieur X... ont vu leur coefficient passer,

du 20 Octobre 2023 (RG 22/00200 -section ) GROSSE : Aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

273 à compter du 1er décembre 2005.

Fabrice X... la somme de 10. 203 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les fiches de paie de Monsieur X... portent le coefficient 80 position

Elle conteste la motivation du jugement déféré relative à la mention du coefficient 210, dont il a été dit qu'il résultait d'une erreur matérielle, et qu'en réalité il s'agissait du coefficient 120, les

euros de rappel de salaire par rapport au salaire mensuel et 20, 40 de congés payés afférents, 200 euros de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, 150 euros en application de

647 à compter du 1er janvier 2005, d'avoir condamné l'association Mutuelle d'Action Sanitaire et Sociale Agricole du GERS (AMASSAG) à lui verser les sommes de 20. 190, 62 € à titre de rappels de salaires

513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics

de 177 contre 150 en 1985 et de 298 contre 276 en 2005 soit un delta de 27 points en 1985 et de 22 points en 2005, date des éléments transmis par l'employeur .

Le prix était payable au plus tard le 20 décembre 2014.

exclusive avec le fait relaté le 04/12/2015.

, que cette incertitude justifiait par prudence l'application d'un coefficient de 2 au résultat provisionnel de l'exercice 2015, un coefficient de 2 à celui de l'exercice 2014 et un coefficient de 1 à

dans son calcul ou dans l'ouverture du droit est égal au quotient du coefficient calculé en application du même article L. 161-25 par 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel