dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ..., 2°/ du comité

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA VITTEL , - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PIERVAL, - LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION ET DES EAUX MINERALES DE VITTEL, - LE SYNDICAT CGT DE VITTEL SA, parties civiles,

X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE ET A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE OU, SUBSIDIAIREMENT, A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QUE M.

des délégués du personnel ; Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que, par un premier accord, collectif conclu le 26 juillet 2010 avait été décidée la mise en place, d'une part, de deux comités

EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU "COMITE D'ETABLISSEMENT" DU PARI MUTUEL DES HIPPODROMES (P M H) ET DU CONTROLE, QUI AVAIT ETE FIXEE AU 26 MARS 1981 DEVRAIT COMPRENDRE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL URBAIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ACQUIER, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMADOC EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, ETAIT DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT

CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE

(JEAN) AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET AVOIR RETENU QUE DE CETTE SOMME DEVAIENT ETRE DEDUITES CELLES VERSEES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA GENERALE SUCRIERE SAINT-LOUIS, EMPLOYEUR DE LA VICTIME

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de l'entreprise Abilis, à laquelle il avait procédé le 5 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en énonçant

L... épouse B..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'établissement région SNCF Alsace

AVENANT 2 A ACCORD ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL ENTREPRISE, MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 04/04/2018

Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés

d'échec, l'affectation à un poste d'aide-mécanicien au dépôt. " ; qu'à la suite de plusieurs rechutes du salarié au début de l'année 1984, et après consolidation de son état, l'employeur consulta le comité

en qualité d'adjoint administratif, a été licencié le 6 septembre 1982 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, membre du comité

travail, le comité d'établissement ayant dans ses écritures insisté sur la réalité, l'ancienneté et la gravité du conflit du travail, que les 10 et 11 octobre 2000 les représentants du personnel ont contesté

Fixation des budgets des comités d'établissement en suite d'un transfert de salariés

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT & DES DELEGUES DU PERSONNEL.

L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Tribunal a décidé que les salariés dispensés d'activité ne pouvaient être électeurs pour les élections des représentants du personnel aux différents comités

, ordonner l'organisation d'un second tour dans les trois mois du jugement et écarter l'application du protocole d'accord intervenu le 24 juin 1986 après le premier tour en vue d'élections pour des comités

N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A LEVALLOIS-PERRET ET NE POUVAIT PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT