Codes de loi français

Article 4

I. - Dans les trois mois suivant la date de la publication du présent décret, le ministre chargé de la mutualité nomme une commission composée de neuf membres choisis parmi les administrateurs des commissions spéciales de gestion des systèmes fédéraux

Article 16

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.

Article L52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. II.

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit.

Article 3

Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.

Article 4

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 1

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article 3

L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues

Article 11-1

Pour chaque thématique travaillée au sein de la formation plénière ou de la commission de l'éducation populaire ou de la commission de l'insertion des jeunes, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse peut se doter d'un “ collège de réaction

Article 6

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 32

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.

Article R612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera

Article 8

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le

Article R634-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.

Article L229-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

Article R6147-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de

Article D6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :