Article R634-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.

Articles cités dans le texte

Article L634-9 Article L634-11 Article R632-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R634-17 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489048.20240209

9 février 2024

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515480_20251217

17 décembre 2025

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