Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1-3
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont relève l'agent évalué.
Article ANNEXE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS Ventilation des effectifs Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse
Article L621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines
Article Annexe
d'accès aux documents administratifs Présidence Commission de régulation de l'énergie Présidence du collège Commission du secret de la défense nationale Présidence Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Présidence
Article 6
I. - Embauchage - Les commissions paritaires locales et les organisations syndicales devront être informées de tout embauchage et recevoir communication de toute demande d'embauchage qui n'aurait pas été satisfaite.
Article 22
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire
LEGIARTI000037347469
Un bilan des actions menées par les conciliateurs est présenté chaque année devant les Commissions paritaires locales afin que des mesures complémentaires puissent être proposées pour favoriser l’accès aux soins.
Article 40
Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins
Article 21
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
La nullité peut être couverte par un vote de la commission paritaire ou de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie
Article 9
l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission
Article Annexe II
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : DE LA COMMISSION titulaire DE LA COMMISSION suppléante
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale
Article 2
Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
Article 2
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
Article 3
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la
Article L311-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire
Article 1651 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale
LEGIARTI000024555729
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.
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