Codes de loi français

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

. – Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque

Article 54

Sont joints au projet de loi de règlement : 1° Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ; 2° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes : 1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale.

Article 43

Est joint au contrat un état de la pratique tarifaire du médecin sur les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention établi conformément aux dispositions de l’article 41.1.

Article 35

capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints

Article 3

Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

prévu (nombre et qualification) ; 3° Un budget prévisionnel de fonctionnement ; 4° Des renseignements sur l'organisme gestionnaire de l'établissement et la personne responsable du projet ; 5° En cas de construction ou d'investissements, il sera joint

Article 24

L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement.

Article 187-5

Les pièces transmises à la juridiction disciplinaire sont jointes à la convocation. La convocation et l'ensemble des pièces qui y sont annexées sont adressées au procureur général.

Article REF 20

Une consigne du modèle joint en annexe et rédigée dans les langues les plus usuelles doit être affichée dans chaque local accessible au public.

Article 3

Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par : " Détenteur " le détenteur initial au sens du décret susvisé ; " Accusé de réception " le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990

Article 4

classe normale ou au 4e échelon de l'emploi de technicien de laboratoire (cadre d'extinction) ; 2° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 3° Un curriculum vitae auquel seront jointes

Article 5

Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Article 53

Est joint au contrat un état de la pratique tarifaire du médecin sur les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention établi conformément aux dispositions de l’article 50.

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bocages et vergers du sud pays d'Auge" (zone spéciale de conservation FR 2502014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

notifier des griefs en application du troisième alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes

Article 3

Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur.

LEGIARTI000027815455

du prestataire commissionné (Signature et date) Informations relatives au candidat Nom de famille : Sexe : F M Situation familiale Célibataire Situation professionnelle Fonctions pour lesquelles la demande d'agrément est demandée : Pièces jointes