Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, qui seront visées, Madame [N] [Y] confirme ses prétentions.

des contrats, qui ne pouvait être considérée comme une activité accessoire à la négociation et à la conclusion des contrats, lesquelles interviennent nécessairement après le recrutement des joueurs, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

' Fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ancel, avocat de Mme A..., les conclusions

Sur la rupture brutale des relations commerciales : La société DECATHLON conteste le caractère établi de la relation commerciale, sur la période 2018 à 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nelson, société anonyme, dont

La société Donibane Berri a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction entre les parties le 19 février 2019.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige qui l'opposait à Mme X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à payer certaines sommes en sa qualité de caution, le Crédit industriel et commercial

[L] soutenait dans ses conclusions que l'instruction du 17 mai 2004 était insuffisamment claire et précise en ce qu'elle exigeait, pour qu'un navire de plaisance utilisé à des fins commerciales soit dispensé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 15 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de ces conclusions ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs conclusions signifiées le 14 février 1989 et celles postérieures, alors que, d'une

Y... et de la société Y..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France, Groupe azur, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Ce contrat prévoyait le droit d'utiliser la marque à titre d'enseigne ou sur les documents publicitaires ou commerciaux sous la réserve de ne pas entretenir la confusion sur une qualité de filiale ou d'établissement

Z..., ès qualités, les conclusions de M.