Codes de loi français

Article 4

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 13

Paiement d'une avance de l'aide.

Article 45

Demande de paiement et production des justificatifs

Article 2

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Article 1342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement se prouve par tout moyen.

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

b) Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates ; c) Ils déposent leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287.

Article 2

européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les actifs

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26.

Article 60

Au baccara à deux tableaux, elle est fixée à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.

Article 4

Pour les filières MP, MPI et PC , le concours d'admission est organisé, pour les épreuves écrites, dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créées par arrêté conjoint

Article 1

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.

Article 1

Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque

Article L512-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.