En conséquence, les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l'office notarial employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti. 2.3.

Article 231-19

—

ou, dans le cas d'une société étrangère de l'organe compétent, précise : - les diligences que celui-ci a effectuées aux fins de la préparation de cet avis, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ; - l'intérêt de l'offre et les conséquences

Article Execution

—

Cette dégradation se traduit par des difficultés accentuées pour les entreprises provoquant une chute des investissements, une multiplication des mises en règlement judiciaire, un écrasement des marges financières et par des conséquences dramatiques sur

Article EL 16

—

En conséquence, elles sont dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges estimées à 1,5 fois le courant nominal des moteurs. § 4.

LEGIARTI000033841584

—

Conséquences constatées au moment de la transmission de l'information Pour la ou les personnes prises en charge Pour les personnels Pour l'organisation et le fonctionnement de la structure Demande d'intervention des secours Oui (préciser

Article 411-97

—

et des remboursements de coûts dus par l'OPCVM nourricier au titre de son investissement dans des parts ou actions de l'OPCVM maître, ainsi qu'une description des frais totaux de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ; 7° Une description des conséquences

Article 322-72-4

—

En cas de perte ou d'indisponibilité des moyens d'accès aux titres financiers, l'administrateur des titres financiers est tenu d'apporter son concours au propriétaire des titres ou à l'infrastructure de marché DLT pour limiter les conséquences de cette

Article A821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si tel n'est pas le cas, il en titre les conséquences sur ses propres travaux.

Article 29

—

L'inobservation du délai-congé aura comme conséquence l'obligation pour l'ouvrier qui y aura manqué de refaire une période de un an de stage dans le cas où il désirerait reprendre du service en qualité d'ouvrier des ponts et chaussées.

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Code des assurances

-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Article D6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Le biologiste médical indique au professionnel de santé préleveur les examens qui sont à réaliser en application des dispositions prévues aux articles L. 6211-8 et L. 6211-9 et les prélèvements à effectuer en conséquence.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I ; 3° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

-Le donneur, préalablement informé par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Il lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées

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