-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

juge de l'exécution compétent ; 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ; 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ; 7° L'indication que le débiteur peut contester

Article 2

—

Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ; c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ; d) Anesthésie : 77,18 euros ; e) Investigations ultérieures

LEGIARTI000050867424

—

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 27

—

Le fonctionnaire stagiaire est alors autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la formation.

Article 139

—

Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles

Article 40

—

Dans le cas où il serait notifié ultérieurement une opposition ou une déclaration de perte concernant un titre nominatif ayant fait l'objet d'échange, elle ne serait tenue que d'indiquer à l'opposant ou à l'auteur de la déclaration de perte le nom et

Article 7

—

Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette

LEGIARTI000036925496

—

l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue au 7.3.2 des règles du mécanisme de capacité et si l'installation correspond exactement à une entité de certification ; Cette définition tient compte de toute évolution ultérieure

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.

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