Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b4cd58014677417ad8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Jean-Marc X... a relevé appel du jugement du 5 avril 2000 qui l'a condamné, solidairement avec les autres cautions, à payer diverses sommes à la caisse en exécution de ses engagements, a par ailleurs accueilli
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52170
9 février 1994
9 février 1994
par décret ; que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a1a
26 avril 2000
26 avril 2000
X... n'avait pas été transféré au Cabinet Loiselet et Daigremont et d'avoir condamné la société Foncia Paris à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à diverses sommes
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5311e
24 octobre 2002
24 octobre 2002
les redressements portant sur la réintégration des indemnités de fractionnement des congés payés, des indemnités de salissure, des indemnités de repas, la rectification de l'assiette concernant la contribution
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d680
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION S'ETANT OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcab
12 mai 1965
12 mai 1965
(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c062
20 novembre 1989
20 novembre 1989
correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a condamné la première à diverses
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c683
21 mai 1986
21 mai 1986
Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc6f
26 octobre 1992
26 octobre 1992
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53ca6
10 mai 2006
10 mai 2006
était mise dans l'impossibilité de travailler, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer diverses
Source officielleciv2
6137214ecd580146773f2b0d
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 1988 : Attendu que pour allouer à Mme
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42124
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45882
18 mars 1992
18 mars 1992
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari alors que, d'une part, il ressort de la lecture du constat de Me Viros que Mme Y.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c6e
24 mars 1993
24 mars 1993
clichés litigieux, qui constituaient des oeuvres collectives, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à la personne morale qui se prétend propriétaire d'une oeuvre collective de démontrer que diverses
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4624c
29 mai 1995
29 mai 1995
une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers de justice avec mission d'obtenir du percepteur d'Aléria la délivrance d'un certificat positif ou négatif de l'inscription au rôle des contributions
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467e3
27 mars 1996
27 mars 1996
X..., chirurgien, et Mme Y..., médecin-anesthésiste, du décès de l'enfant Vicart et les a condamnés in solidum à payer diverses sommes aux parents de l'enfant en réparation de leur préjudice ; que M.
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481f7
6 mars 2003
6 mars 2003
récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007931309
19 juin 1996
19 juin 1996
les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution
Source officiellesoc
61372519cd5801467741af86
16 mai 2007
16 mai 2007
rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions
Source officiellecr
6137257acd5801467741e17c
21 juin 1993
21 juin 1993
sur le pourvoi formé par : -PEDOUSSAUD Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992 qui, pour infractions à la législation sur les contributions
Source officiellePage 69 sur 561