Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°

Article 1

—

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

Article 70-1

—

Une œuvre n'est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque

Article 7

—

sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° bis La contribution exceptionnelle sur

Article 5

—

mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées

Article D137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33, le montant de la contribution

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code rural (nouveau)

impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ; 4° (abrogé) 4° bis La part de la contribution

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de

Article 2

—

l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ; Un double des feuilles de notation des trois dernières années ; Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses

Article 4

—

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

Article 13

—

Chapitre IV : dispositions diverses et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Article 159

—

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction

Article M 67

—

Cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des diverses parties de l'établissement. § 2. - Les resserres visées à l'article M 60 (§ 1er) ne doivent pas être chauffées.

Article Annexe art. 2

—

chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Six représentants des professionnels membres des diverses

Article 6

—

la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses

Article 9

—

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article CO 71

—

Avant toute autorisation d'ouverture ou quand, après avis de la commission locale de sécurité, des signes de désordre le justifient, le maire peut demander que des essais de résistance mécanique des diverses parties de la construction soient effectués

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