Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 423 résultats pour « convention du 26 février 1988 relative à l'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.
Article 7
Pour l'application de l'article 35 du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment
Article 55-8
doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
Article 128-2
associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
Article 5
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités
Article L167 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être
Article L432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
Article 3
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
Article R557-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/29/ UE du 26
Article 30
directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "directeurs de recherche du développement durable" - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 Art. 1 - Arrêté du 14 janvier 1988
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage. Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article 8
-Arrêté du 1er février 2008 Art. 20 -Arrêté du 22 février 2008 Art. 3, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 17 avril 2001 Art. 6 -Arrêté du 30 avril 2002 Art.
Article L1524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
Article L758-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42
membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives
Article 136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42
les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative
Article D6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Le premier alinéa de l'article
Article 9
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct.
Article 5
Conformément au décret du 26 février 1971 susvisé le diamètre extérieur des tubes sera de : 219,1 mm pour le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ; 168,3 mm pour le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.
Article 5
L'arrêté du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage des transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif
Page 69 · 43 423 résultats