Codes de loi français

Article 11

directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ainsi que de l'avis du directeur régional de la sécurité sociale s'il s'agit d'un établissement d'une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales

Article 1

Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize

Article 4

auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 et les textes le modifiant, soit auprès des crèches familiales

Article 13-11

mentionné au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve les avantages familiaux

Article 3

Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret

Article 1

Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions

Article Annexe

. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue). B. ― Carrière 1° Matricule marine. 17° Opérations extérieures.

LEGIARTI000028318385

. ― Situation familiale 1° Identification des autres personnes composant le foyer : III. ― Vie professionnelle 1° Unité d'affectation.

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant,

Article D545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 23

n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ; -soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial

Article L120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale

Article L137-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 43

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Il bénéficie également du congé de présence parentale, du congé parental d'éducation et du congé de solidarité familiale selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.

Article 371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.