des 20, 21 et 25 novembre 1993, les trois enfants se sont entendus pour procéder à la liquidation de l'indivision conventionnelle familiale comme suit : /- M.

donné congé à leurs locataires qui ont refusé de quitter les lieux, soutenant être titulaires d'un bail commercial ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir jugé que la convention

versées antérieurement au 31 mars 1966 ; Considérant que si le requérant soutient qu'une somme de 120 000 F était destinée à être remise à sa soeur et a été appréhendée par celle-ci en conformité d'une convention

été partagés entre elles amiablement ; que toutefois, elles ne contestent pas qu'elles détenaient des valeurs mobilières pour près de 400.000 francs ; de plus, il ressort tant de l'acte libellé « convention

d'occupation envers l'indivision lorsque l'ensemble des coindivisaires a renoncé à la perception d'une telle indemnité ; que les consorts Y... – X... faisaient valoir dans les écritures que, par deux conventions

travaux litigieux, Hocine X... justifie que ceux-ci étaient déclarés comme salariés de son entreprise, de sorte qu'il ne peut être considéré que les dits travaux s'inscriraient dans le cadre d'une convention

, qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution du lot composé du bien immobilier a pu, sans dénaturation, décider d'un partage en nature évitant la dispersion du patrimoine familial

*violation alléguée d'une obligation d'information et de conseil sur les risques de l'opération L'appelante prétend que le notaire, nonobstant le cadre familial de la transaction, n'a pas respecté

Le premier juge a justement retenu que ces dispositions s'appliquent aux indivisions conventionnelles familiales, que l'attribution préférentielle est alors facultative, et que la juridiction dispose d'un

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux

sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux

conséquence titulaire des droits moraux de [I] [E] sur ces créations ainsi que titulaire exclusive de ses droits d’exploitation suite à leurs cessions par l’ensemble des héritiers de [I] [E] par conventions

alors qu'elle avait l'obligation de s'expliquer sur toute convention même tacite pouvant constituer la cause de l'enrichissement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de

; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit, exclus des absences

; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit, exclus des absences

; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit, exclus des absences

; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit, exclus des absences