Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 13

La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.

Article 40

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article 2

Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :

Article 22

Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :

Article 3

Le nombre de qualifications à attribuer par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après par ordre alphabétique :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

-Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est ouvert :

Article 2

Les corps d'inspecteurs de La Poste et de France Télécom comprennent le seul grade d'inspecteur qui comporte douze échelons.

Article 30

A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

LEGIARTI000029193370

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 7

L'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps de sous-officiers.

Article Annexe 1

LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ART

Article R3232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.

Article 4

I.- Peuvent être nommés à l’emploi de directeur : Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et ayant atteint l’indice brut 966 ; Les officiers généraux et les

Article 14

d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 1

Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Article 4

de contrôle 50 83 117 150 200 Expert 33 50 75 100 133 Technicien 8 17 25 33 60 Secrétariat 17 33 Allocation d'expertise Cadre de direction ou corps de contrôle 33 58 67 100

Article 12-1

d'avancement après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps

Article 14

La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ; 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.