Codes de loi français

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.

Article 23

Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu’à partir du 1 er Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession d’une classe supérieure à celle qu’ils exerçaient

Article 187

Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision sans délai et par tout moyen le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.

Article 9

Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire du Blayais (commune de Braud-et-Saint-Louis), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, dans les conditions définies par la

Article 35

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, siégeant selon les modalités fixées à l'article 22, est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus

Article R931-3-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours

Article D1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Le préfet de région communique au président du conseil régional : – un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région

Article R302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Il communique au président de l'établissement public les objectifs et informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa réalisation.

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait

Article R1123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves ainsi que tous les effets indésirables et les incidents graves survenus au cours d'une recherche mentionnée au 1° de l'article

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.

Article 3

et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours

Article 30-6

La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans