Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 187 résultats pour « créance existant dans son principe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Article L139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17
année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d'émission de titres de créances
Article R631-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement
Article R283 C-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Article L513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
Article L302-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24
Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements.
Article L7122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L7222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
LEGIARTI000046645142
Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de
Article R6411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article L. 6411-1 permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Article L121-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article R523-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique
Article L2121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L3121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article R5332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone à accès restreint auxquels son titulaire est autorisé à accéder.
Article 4
et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement) -[montant total en principal] invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance
Article 42
-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou
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