Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article 21

—

toute personne morale ou physique qui organise l'hébergement de mineurs âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances, congés professionnels et loisirs, soit moyennant une contribution pécuniaire, soit après placement par l'intermédiaire de tiers

Article 316-1

—

désigne la société de gestion de portefeuille française ; 2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ; 3° Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.

Article 13

—

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article 6

—

Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

Article D221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17 et préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire de l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'au tiers

Article L1264-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 72

Code de commerce

L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.

Article Annexe I

—

― consignes de sécurité adaptées : développer chez le pratiquant des comportements adaptés pour sa sécurité et celle des tiers ;

Article 226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 69

Code pénal

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les titres sont remis au tiers porteur si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il

Article L5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article L4622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers

Article L2339-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers

Article R822-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.

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