Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
II. – Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance
Article 10
Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Article D214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 764-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article R2124-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48
-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de
Article R5139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article L5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
sur une affaire relevant de sa décision.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Article L2511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Cette demande doit être motivée.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Article R314-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
que : 1° Des journées en externat ; 2° Des journées en internat complet ; 3° Des journées en internat de semaine ; 4° La demi-pension ; 5° De l'accueil temporaire ; 6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire ; peuvent demander
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