Codes de loi français

Article 5

Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation

Article 7

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des

Article 5-2

Les recettes mentionnées à l'article 5-1 financent les missions qui, en application de l'article 2, sont dévolues aux comités professionnels de développement économique qui en sont affectataires ainsi que, le cas échéant, celles qui leurs sont dévolues

Article 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Article R314-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

-L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes, établis conformément aux dispositions des sous-sections 2 et 4 de la présente section, sont transmis par l'établissement public ou le gestionnaire du ou des établissements et services concernés

Article R3423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

Il fait à son profit les recettes correspondantes.

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités

Article D1611-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement

Article D6145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes

Article L6328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42

Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53

d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance : 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de

Article 119

Les câbles d'équilibre ne sont pas assujettis à cet examen, mais les parties des câbles d'équilibre du système Koepe formant boucle, lorsque les cages sont aux recettes, sont visitées au moins une fois par semaine.

Article 121

Les câbles d'équilibre ne sont pas assujettis à cet examen, mais les parties des câbles d'équilibre du système Koepe formant boucle, lorsque les cages sont aux recettes, sont visitées au moins une fois par semaine. 2. - Dans les puits servant à la circulation

Article 33

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.