Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

SRT au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 1 641,41 € jusqu’à la libération effective des lieux, outre indexation prévue au bail, qui une fois devenue exigible et non payée à terme, produira

La prime TVA d'un montant de 500 euros a été payée à M. H... par son nouvel employeur en 2013, mais il n'est pas justifié de son paiement pour les années antérieures. Il sera accordé de ce chef à M.

transaction a été signée entre les parties le 20 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

produisait aux débats des factures émanant de la société Hospodor indiquant distinctement "remboursement du capital" et "intérêts" invitant la cour d'appel à constater que les factures avaient été payées

ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

payé en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à évacuation effective ;condamner Monsieur [X] [S] à payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

de payer.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs

travail à raison de ce manquement ; qu'en jugeant que l'employeur, qui n'avait pas repris le paiement du salaire à compter du 11 juin 2009, devait être condamné à payer au salarié son salaire à compter

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

L'indexation des sommes allouées au titre des frais de démolition et des dépassements de prix doit se faire entre la date à laquelle ces sommes ont été initialement évaluées et la date de la décision.

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

, et jusqu'au complet paiement, sans caractériser la mauvaise foi de la banque à la date du versement des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1378 du

A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels

(les cautions) ; que plusieurs mensualités n'ayant pas été payées et la société Gransaire ayant été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 1988, les époux A... ont poursuivi M.

Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu'au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état