Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

ERILIA a assigné Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 993,89

ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF." ; CONSIDERANT QUE, LE 12 AVRIL 1978, UN COMMANDEMENT A ETE NOTIFIE A M. Z...

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [R] [U] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement

A la dernière audience, la demanderesse abandonne ses demandes à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

grevant les immeubles ; que le tribunal a rejeté leurs demandes ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de ne pas

[G] [F] et les héritiers de son épouse n'ont pas maintenu la demande d'annulation du bon de commande conclu avec le vendeur, qui avait été rejetée par le tribunal, mais ont demandé à la cour d'appel saisie

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

, Le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 2.559,32€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 février 2025 sur la somme de

délais ;Condamner la requise au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2023, Madame [L] [J] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un paiement de la somme en principal de 1642,34€ correspondant au montant

, 5 ans d'interdiction d'exercer des fonctions de direction d'une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

commerciale), au profit de la Société nouvelle de constructions mécaniques (SNCM), dont le siège est route de Monbozon, zone industrielle à Rioz (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, la partie demanderesse expose avoir été contrainte de faire délivrer à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire