nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que la demanderesse à la saisine ne peut davantage soutenir que cette demande, dont il n'est pas contesté qu'elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège

Il en déduit que ce document constitue une reconnaissance non équivoque de la part de la société N'Cow qu'elle n'a jamais obtenu, autrement qu'à titre non contractuel, la possibilité de démarcher les supermarchés

Y... a proposé fin octobre 2001 d'encadrer le chantier et ce n'est qu'en février 2002 qu'il fit une demande floue et non chiffrée de compensation ; qu'elle fait valoir qu'en raison de ses absences pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par jugement contradictoire du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - débouté la SARL Viralor de l'ensemble de ses demandes, - débouté Monsieur [Z] [F] de sa demande d'expertise

» et des « fixations des lames » pour les brise-soleil commercialisés sous le nom de « Surya » dans le catalogue de la société Autogyre, et sous le nom « Paneol » dans le catalogue de la société [P] (

L'arrêt du 2 décembre 2014 de la cour d'appel de Paris, non censuré sur ce point par l'arrêt de cassation partielle, a lui-même débouté la Scp Z... de ses demandes dirigées contre la Clinique Hoffmann

Ayant constaté que la demande de rappel d'indemnité de congés payés se rapportait à une période non prescrite, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée était recevable à contester la validité

Celui-ci a été établi en prenant pour base un chiffre d'affaires de 311 K€ sur 2026, en très léger recul par rapport à 2025.

, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FROUIN, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 14-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

En statuant ainsi, alors que l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l'identification

VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

des livraisons non conformes et de chiffrer de manière objective le préjudice qui aurait pu en résulter pour la société Larzul » et encore que « la société Larzul n'a pas rapporté la preuve du quantum