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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300073

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux effectués ayant fait l'objet d'une réception le 21 juillet 1979 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les juges relèvent que les sommes reçues de proches sont des donations s'analysant en dons manuels, qui doivent faire l'objet, en application de l'article 635 A du code général des impôts, d'une déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300615

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[T] [J] ne pouvait bénéficier du régime de la déclaration préalable et par conséquent annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174d0

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406687

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

1993 et 1994, Mmes Z..., Y..., X... et A..., infirmières libérales, ont dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elles ont facturé autant de frais de déplacement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dac

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

1996) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427150

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui de chef de viol et vol, a déclaré sans

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416386

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sofoma a rejeté la demande de la société Koepp schaum GmbH ( société Koepp) tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00488

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge d'instruction a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. 6. L'association a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qu'en conséquence, seule doit être prise en compte la déclaration effectuée le 15 décembre 1994, valant demande d'autorisation au sens de l'article L.422-2, alinéa 3, qui précise que le délai prévu à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client est situé dans la zone urbaine de l'agence de rattachement du salarié et dans le cas où les frais de déplacement sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00196

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société RLT fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019ac

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

affecté, par un avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1990, dans un autre service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'annulation des sanctions dont il avait été l'objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un comportement non-respectueux des personnes contraire à l'article 6 du règlement intérieur de l'OPPBTP qui prévoit que tout propos injurieux, irrespectueux, toute menace verbale, toute gestuelle déplacée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

premier arrêt attaqué, rendu sur le déféré de l'ordonnance de ce magistrat, a déclaré les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a96

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible

Source officielle

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