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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300073
1 février 2018
d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux effectués ayant fait l'objet d'une réception le 21 juillet 1979 ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407
20 novembre 2024
Les juges relèvent que les sommes reçues de proches sont des donations s'analysant en dons manuels, qui doivent faire l'objet, en application de l'article 635 A du code général des impôts, d'une déclaration
ECLI:FR:CCASS:2024:C300615
14 novembre 2024
[T] [J] ne pouvait bénéficier du régime de la déclaration préalable et par conséquent annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise
civ2
613724a7cd580146774174d0
16 juin 2005
de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
soc
6137232ccd58014677406687
29 octobre 1998
branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement
61372321cd58014677405ce9
1993 et 1994, Mmes Z..., Y..., X... et A..., infirmières libérales, ont dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elles ont facturé autant de frais de déplacement
61372322cd58014677405dac
1996) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement
61372322cd58014677405dad
6137266dcd580146774257a9
6137269ecd58014677427150
17 octobre 2006
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui de chef de viol et vol, a déclaré sans
comm
61372486cd58014677416386
21 février 2006
, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sofoma a rejeté la demande de la société Koepp schaum GmbH ( société Koepp) tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00488
9 avril 2025
Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge d'instruction a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. 6. L'association a relevé appel de cette décision.
61372679cd58014677425db8
6 février 2001
qu'en conséquence, seule doit être prise en compte la déclaration effectuée le 15 décembre 1994, valant demande d'autorisation au sens de l'article L.422-2, alinéa 3, qui précise que le délai prévu à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429
30 mars 2022
des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client est situé dans la zone urbaine de l'agence de rattachement du salarié et dans le cas où les frais de déplacement sont
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00196
15 avril 2026
La société RLT fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire
613722cccd580146774019ac
11 décembre 1996
affecté, par un avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1990, dans un autre service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'annulation des sanctions dont il avait été l'objet
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f6
9 octobre 2025
un comportement non-respectueux des personnes contraire à l'article 6 du règlement intérieur de l'OPPBTP qui prévoit que tout propos injurieux, irrespectueux, toute menace verbale, toute gestuelle déplacée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
29 mai 2019
premier arrêt attaqué, rendu sur le déféré de l'ordonnance de ce magistrat, a déclaré les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation
61372475cd58014677415a96
7 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible
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