Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions

Article R6311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à : 1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale

Article R321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente

Article Annexe

—

Répartition par période de droit d'option et par région de la compensation des dépenses d'action sociale et de la contribution au CNFPT au titre du transfert des Régions Première période de droit d'option – Personnels Deuxième période de droit

Article Annexe

—

de droit d'option - Personnels Troisième période de droit d'option - Personnels Dépenses d'action Contribution au CNFPT Dépenses d'action Contribution au CNFPT Dépenses d'action Contribution au CNFPT Nombre Montant de la Nombre

Article ANNEXE I

—

Plan d'actions visant à développer la réparation des jouets L'éco-organisme élabore un plan d'actions visant à développer la réparation des jouets des familles mentionnées au II de l'article R. 543-320, dans un délai de six mois à compter de la date de

LEGIARTI000044137522

—

contrôle budgétaire central ; ― l'inspection générale de l'aviation civile au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ― les personnes mises à disposition des associations nationales et des associations du comité local d'action

Article 1

—

location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions

Article 31-1

—

. - Le conseiller technique chargé de missions assure la conduite de projets complexes ou à fort enjeux, ou est responsable d'actions transversales : il est placé auprès du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale

Article 1

—

Le règlement intérieur de chaque fonds local est soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Article 8

—

de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action

Article 11

—

Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard

Article 320-19

—

tenu compte notamment des recommandations de la Commission européenne, des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, des informations diffusées par le Groupe d'action

Article 321-146

—

Article 9

—

l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 ; Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action

Article 17

—

Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions

Article 9

—

Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art.

Article Annexe

—

Mise en oeuvre permanente d'action de formation Recueil et synthèse de données statistiques. Gestion spécifique de certains personnels. Contrôle des distributions d'énergie électrique. Maintenance logistique. Aisne (02). Ardennes (08).

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ; 3° Aux acquisitions d'actions

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