Codes de loi français

Article 1

Les agents habilités des organismes mentionnés au 2° du I sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par l'article 3 du présent décret, des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant

Article 1

Les comptes rendus doivent être transmis aux patients dans des conditions garantissant la confidentialité des résultats, ainsi que leur compréhension par leur destinataire.

Article Annexe II

Gestion des ICA en abattoir Le document de transmission des ICA doit être transmis à l'exploitant de l'abattoir destinataire au plus tard lors de l'arrivée de l'animal à l'abattoir, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux

Article Annexe

CATÉGORIES NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS IDENTITÉ Nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance.

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ; 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire

Article Annexe II

définis par l'appendice 1 de la présente annexe ; - abattage d'animaux issus d'un lot pour lequel les abattages précédents dans le même établissement (enlèvements multiples) ont révélé des critères d'alerte en ante ou post mortem ; - abattoir destinataire

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

Article Annexe

sauf en cas de problème lié au système d'information TRACES. 1-E. 6.1 Données relatives à l'expéditeur des animaux : -nom, prénom, civilité de l'expéditeur ; -adresse, code postal, commune, pays de l'expéditeur. 1-E. 6.2 Données relatives au destinataire

Article Annexe Ib (suite)

Identifier le ou les destinataire (s) relatif(s) à l'information à transmettre. Choisir le mode de communication adapté (oral, écrit, numérique). Sélectionner le média adapté aux destinataires.

Article Annexe I (suite)

X C3.4.4 Manœuvrer un véhicule articulé de transport de marchandise X C3.4.5 Accéder au site client X C3.5 Livrer la marchandise C3.5.1 Mettre la marchandise et les documents à disposition du destinataire

Article 2

Les agents habilités des organismes mentionnés au 3° du II sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par l'article 3 du présent décret, des seules données dont l'accès est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions

Article 150-1.19

Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information.

Article 6 nonies

A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article Annexe

Brevets européens Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 35,00 Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen : - aux Etats destinataires

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Il peut être destinataire à cette occasion de toutes demandes ou réclamations formulées par les déposants de ces succursales en vue de les transmettre à ces autorités.

LEGIARTI000024744027

Il doit enfin permettre aux destinataires de l'information de mieux comprendre la portée et les limites de celle-ci. Les destinataires principaux de l'information sont les citoyens et leurs représentants.