D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00286 / 2023J00228 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

employé n'auraient pas été payées par la société LCI ; Attendu cependant, d'une part, que le fait que les opérations des agents de contrôle n'aient pas été conduites contradictoirement avec les dirigeants

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer le prévenu, dirigeant

activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur concerné d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que ne caractérise pas un tel groupe le seul fait que le dirigeant

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 850013194 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro:

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 317598043, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des

l'unité a été arrêtée et placée en sécurité le vendredi 30 avril à O heure et que la production a cessé le même jour à 1 heure 30 ; que la grève ayant pris fin, les opérations de redémarrage ont été entreprises