Codes de loi français

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

.) ; -le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ; -la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ; -les conditions de la subordination

Article 16

En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans

Article Annexe II

LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE A L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ Alsace Alstom Power, 34

Article Annexe II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION OU DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE Aquitaine Alain Le Marc 33750 Camarsac : Travailleurs indépendant, de 1982 à 1986.