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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
Dans son rapport daté du 23 février 2023, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216267
16 juillet 2008
de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans (...) » ; que l'article 202 bis du même code disposait en
Chambre 1-11 référés
6a192e3fcdc6046d4754c509
28 mai 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205
5 février 2024
Article 3 : M. I et autres verseront à la société Doubs Ouest Energies 2 une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00680
26 juin 2024
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° Y 23
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article
9ème chambre
DTA_2210339_20251202
2 décembre 2025
Catan et Benyaha à la société United Textile et que les prestations du cabinet Neom ne font pas double emploi avec les prestations de la société United Textile ; le I de l’article 155 A du code général
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 2 : les travaux invoqués par la commune concernant l'Impasse du pont d'Aran (à double
4eme Chambre Section 2
650bdefdbeee0f8318b97499
21 juillet 2023
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 mai 2023.
650bdeffbeee0f8318b974a1
[T] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 316,16 euros outre 31,62 euros au titre des congés payés afférents.
650bdeffbeee0f8318b974a3
[R] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 492,76 euros outre 49,28 euros au titre des congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
C’est dans ces conditions que Mr [Y] a saisi la juridiction de céans le 17 septembre 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779063
10 octobre 1990
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, du 3 décembre 1980, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de ressources, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 234
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
6 octobre 2010
Y... et appel incident de Mme X..., qui a sollicité à titre principal le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pour altération
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