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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03624_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans son rapport daté du 23 février 2023, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216267

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans (...) » ; que l'article 202 bis du même code disposait en

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Article 3 : M. I et autres verseront à la société Doubs Ouest Energies 2 une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00680

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° Y 23

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210339_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Catan et Benyaha à la société United Textile et que les prestations du cabinet Neom ne font pas double emploi avec les prestations de la société United Textile ; le I de l’article 155 A du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501405_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 2 : les travaux invoqués par la commune concernant l'Impasse du pont d'Aran (à double

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 mai 2023.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 316,16 euros outre 31,62 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[R] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 492,76 euros outre 49,28 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

5ème Chambre

697ee964cdc6046d477cb996

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C’est dans ces conditions que Mr [Y] a saisi la juridiction de céans le 17 septembre 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779063

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, du 3 décembre 1980, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de ressources, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 234

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100871

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Y... et appel incident de Mme X..., qui a sollicité à titre principal le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pour altération

Source officielle

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