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18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal

légale, ensemble les principes d'impartialité des tribunaux, du contradictoire et du respect de la présomption d'innocence ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle ; qu'hormis

Y... compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée en violation de ses droits ; que la E...              

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de

sorte que, s'agissant d'un trafic organisé dont l'étendue s'est trouvée confirmée au cours des interceptions et investigations entreprises, l'ensemble forme un tout indivisible ; c'est donc à bon droit

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En application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial,

cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation compensatrice

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a

Il se réfère aux décisions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 6.1 exige que la cause soit entendue par une juridiction impartiale

Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

d'autorisation exercé par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour le juge des libertés et de la détention de s'être borné à signer une ordonnance entièrement pré-rédigée par l'administration

Celle-ci était juge dans un tribunal économique de première instance.