d'un emploi public avec un emploi privé qu'aux agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure

X... avait refusé dans une lettre du 21 mars 2000, le temps plein proposé en 2000 en n'invoquant un temps plein qu'à compter du mois de janvier 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de

non titulaires de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers avaient vocation à être titularisés dans des emplois

du 1er janvier 1993, agent d'entretien titulaire à temps incomplet, pour un travail hebdomadaire de 35 heures, puis à temps complet dans cet emploi à compter du 1er septembre 1993 et, par suite, affiliée

répartition sur les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une

Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. / Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1971, comme secrétaire à temps

est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit prouver, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

Mme A B occupe un emploi permanent à temps non complet en qualité d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles auprès de la commune de Therdonne.

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet, alors, selon le moyen, qu' en application de l 'article L.. 3123-14 du

Il en découle que la relation de travail est présumée à temps complet.

En l'absence d'une telle communication, il est présumé que l'emploi est à temps complet ; il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

I... a été engagée à temps partiel, l'emploi doit être considéré comme un temps plein (jugement, page 7) ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail n'étant pas

dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; / 5° De cumuler un emploi