complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre

à temps complet le poste de secrétaire de mairie à temps partiel dont bénéficiait depuis un an son épouse, Isabelle X... ; qu'en dépit de la demande du préfet de l'Isère et de celle formulée, début 1988

l'augmentation de son montant, le mari a soutenu, sur le fondement d'un constat d'huissier et d'un rapport d'enquête privée que, contrairement aux allégations de son épouse, qui prétendait travailler à temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A

paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période du 22 septembre 1981 au 24 juin 1986, en retenant les chiffres qui avaient été proposés par l'expert dans l'hypothèse d'un emploi

de la perte de l'emploi fonctionnel occupé à temps complet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une convention du 3 mars 1972, la ville de Strasbourg a confié à la communauté urbaine

de travail ne saurait remettre en cause l'emploi à temps complet du salarié tel que prévu par le contrat de travail, que le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente

de travail ne saurait remettre en cause l'emploi à temps complet du salarié tel que prévu par le contrat de travail, que le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente

à temps partiel en un emploi à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire correspondant à un emploi à temps plein depuis le mois

plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet" ; qu'aux termes de l'article

à temps complet à un emploi à temps partiel dans le cadre de mesures alternatives permettant de conforter l'emploi, de créer un flux d'embauches et de réduire la nécessité de recourir à des mesures de

délibération du 28 juin 1991 le conseil municipal a transformé en emploi à temps complet cet emploi auquel correspondait un nombre d'heures de service hebdomadaire inférieur à celui résultant de l'application

à un emploi à temps complet, alors, d'autre part, que c'est en violation de l'article 1315 du Code civil que la cour d'appel a énoncé qu'à la rentrée de 1982 une répartition des heures de cours de philosophie

X..., titularisé dans cet emploi à temps complet n'entrait pas dans le champ d'application de l'interdiction, édictée par l'article 2 du décret du 6 mai 1988, de confier une activité à temps complet à

partiel à être réintégré dans un emploi à temps complet a été constaté par une décision de justice devenue irrévocable, la règle de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle au droit du salarié

LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET, NI QUE LE PREFET, PAR SUITE, NE POUVAIT ANNULER LA DELIBERATION DU 23 MARS 1972 SANS PORTER LUI-MEME ATTEINTE A SES

complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que la réunion des conditions