[...], 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CFTC, territoriaux de la Moselle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

Il résulte du premier de ces textes que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence d'amarrage

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Pour confirmer le refus de restitution du procureur de la République, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que M.

, le lien de causalité est présumé lorsqu'il est constaté que le dommage est survenu pendant les opérations de transport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part la faute

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 octobre 2018 est annulé.

, dès lors que ce dernier s'est constitué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESA, société à responsabilité limitée,

susceptibles de valoir à son fils Eric la dispense qu'il a sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 14 JANVIER

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

DIRIGEE CONTRE L'ELECTION D'UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS NOMMEMENT DESIGNES, DE COMMUNIQUER CETTE PROTESTATION AUX ELUS DONT L'ELECTION N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE

refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du courrier du 14 octobre 2009 adressé à l'association ATAR (association de tenanciers de l'arrosage de Risevaltes) dont l'objet est

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par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, dont les échographies réalisées dans le cadre d’une intervention qui s’est